Convention Territoriale
2008-2013
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Plan d'Action Territorial
Un résumé du texte et les différents documents élaborés pendant la procédure d'adoption est accessible sur la page (http://www.europarl.europa.eu/oeil/FindByProcnum.do?lang=fr&procnum=COD/2006/0132) dont est extrait le passage ci dessous:
Le texte de la directive elle même est à la page: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P6-TA-2009-0010
Les Etats auront 2 ans pour transcrire la directive après publication au journal officiel de l'Union eurpéenne (elle n'est pas encore publiée).
"Protection du milieu aquatique et de l'eau potable : les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour protéger les masses d'eau, en particulier en veillant à ce que soient aménagées, dans les champs longeant les cours d’eau, des zones tampons à l’intérieur desquelles l’application ou l’entreposage de pesticides sont interdits, en particulier pour protéger les zones de captage d’eau potable. Les dimensions des zones tampons seront définies en fonction des risques de pollution et des caractéristiques agricoles et climatiques des zones à protéger.
Dans les zones de sauvegarde pour le captage d'eau potable au sens de la directive 2000/60/CE, des mesures supplémentaires doivent être prises pour prévenir la contamination de l'eau par des pesticides, mesures comprenant, le cas échéant, un renforcement des restrictions d'utilisation de certains produits à haut risque, le recours accru à des zones tampons, une action spécifique de formation et de sensibilisation des conseillers et des opérateurs, et le respect strict des meilleures pratiques en matière de remplissage, de mélange et d'élimination des pesticides. Les États membres pourront établir les zones exemptes de pesticides qu'ils jugent nécessaires pour préserver les ressources en eau potable. Ces zones pourront couvrir l'intégralité du territoire d'un État membre
Zones sensibles : les députés se prononcent pour une interdiction des pesticides dans toutes les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables de la population, notamment, mais non exclusivement, dans les parcs, les jardins publics, les terrains de sports et de loisirs, les cours de récréation et les terrains de jeux ainsi qu'à proximité d'infrastructures de santé publiques (cliniques, hôpitaux, centres de rééducation, stations thermales, hospices) et dans de vastes zones de non pulvérisation, y compris dans les champs avoisinant ces zones."
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